Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
Le site internet de vente en ligne www.ruchemonnier.com (ci-après désigné par « Site ») et les produits (ci-après désignés par « Produits ») qui y sont proposés sous le nom commercial La Ruche Monnier sont édités par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun reconnu La Ruche Monnier inscrit au répertoire Siret 840 618 235 00013 dont le siège social est La Bartasse 34800 Lieuran Cabrières FRANCE. Toute prise de contact se fera par mail à ruchemonnier@gmail.com.
I Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « conditions générales de ventes » ou « CGV ») définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne des produits proposés par La Ruche Monnier sur le site internet ruchemonnier.com.
La Ruche Monnier se réserve le droit de modifier et de faire évoluer ces présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV opposables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente sur le site internet.
Les conditions générales de vente et mentions légales en vigueur sur le site sont opposables aux utilisateurs du site sans réserve de lieu de résidence.
Les CGV sont rédigées exclusivement en français et sont consultables directement sur le site par les utilisateurs.
La confirmation de la commande par l’utilisateur du site vaut adhésion complète aux CGV en vigueur le jour de la commande. L’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces CGV, de les avoir comprises et acceptées sans réserve avant la validation de sa commande.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société La Ruche Monnier. En conséquence, La Ruche Monnier se réserve le droit de refuser toute Commande avec lequel existerait un tel litige.
II Produits disponibles à la vente
L’objet du site est la vente en ligne de miels et produits dérivés, produits ou sélectionnés par La Ruche Monnier.
Les produits proposés sur le site font l’objet d’une fiche produit décrivant le plus exactement possible les caractéristiques essentielles du produit, ces éléments étant non contractuels. La Ruche Monnier se réserve le droit de modifier, de faire évoluer le contenu des produits disponibles à la vente et les fiches produits afférentes.
Les produits sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles dédiés au site internet. La Ruche Monnier se réserve le droit de retirer tout ou partie des produits proposés sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le Client sera averti par e-mail. Une solution à l’amiable devra être obtenue autant que possible avec le Client concerné. Le montant de sa commande sera recalculé et un remboursement de la différence sera effectué au client ou la commande sera reportée jusqu’à la disponibilité du produit suivant l’accord trouvé. Si le produit en remplacement a un tarif plus élevé le complément est à régler.
La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable de la dégradation des produits une fois ceux-ci remis au transporteur. Le Client du site est seul responsable de la bonne conservation et utilisation des produits achetés sur le site dès leur réception. La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable de toutes allergies qui résulterait de l’utilisation ou de la consommation des produits vendus sur le site.
III Tarifs des produits disponibles à la vente
Les prix affichés sur les fiches produits sont en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais d’expédition sauf exceptions précisées sur la page du produit.
Le coût des frais d’expédition de la commande est calculé et indiqué avant la validation définitive de cette dernière. Le coût des frais d’expédition sont calculés en fonction du montant des produits achetés, du poids et volume de ces derniers. Les frais d’expédition sont ajoutés au coût des achats des produits disponibles à la vente pour un paiement global de la commande.
Le client pourra accéder aux détails des prix et frais de sa commande via le formulaire de commande. La facturation des produits et des coûts d’expédition est faite au tarif en vigueur le jour de la commande.
La Ruche Monnier se réserve le droit de faire évoluer le prix des produits disponibles à la vente en ligne à tout moment et sans préavis.
IV Commandes
La prise de commande est réservée aux personnes physiques majeures en pleine capacité de contracter un contrat.
La vente de produits proposés sur le site ne pourra être pleinement réalisée qu’au travers du formulaire de commande.
Le montant minimum de commande sur le site est fixé à cinquante euros (50€) hors frais de livraisons pour les expéditions. Toute commande en deçà de ce montant sera annulée et remboursée.
La prise de commande requiert la transmission de la part de l’utilisateur d’informations à caractères personnelles que ce dernier confirme comme étant réelles et exactes, lui appartenant ou à en être autorisé, au jour de la création de la commande. Toutes modifications de ces informations devront être transmises à La Ruche Monnier avant toute commande. Le Client peut consulter la politique de confidentialité appliquée au site via l’adresse suivante : https://www.ruchemonnier.com/politique-de-confidentialite
Pour passer commande sur le site ruchemonnier.com, le Client doit sélectionner les produits et les quantités qu’il souhaite acheter et les ajouter à son Panier en cliquant sur le bouton dédié à cette action. Toute modification du Panier est possible tant que la Commande n’est pas terminée et validée sur le site. Le Client s’engage à vérifier le contenu de son Panier et à le modifier le cas échéant avant de finaliser et de passer sa Commande. La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur de produits ou quantités dans le Panier du Client.
Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison lui convenant, le prix de ce dernier s’ajoutant au coût total de sa Commande. Le Client est tenu de vérifier que le mode de livraison choisi est adapté à sa localisation.
Pour poursuivre la passation de sa Commande, le Client doit cliquer sur le bouton Commander et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales de vente.
Le fait de cliquer sur le bouton « Commander » vaut signature et le Contrat est alors formé entre le Client et La Ruche Monnier.
La Commande est définitive et validée une fois le paiement total effectué sur le site internet. Le droit de rétractation prévu par la loi est applicable à la date de validation de la Commande.
La Commande est confirmée au Client par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier dans son Compte Client. Le Client s’engage à vérifier que l’adresse électronique fournie est correcte et valide. Toute erreur d’information transmise par le Client et entraînant le retard de la livraison de la Commande, ne pourra être opposable à La Ruche Monnier.
Les informations d’expédition et de remise au prestataire de livraison se font également par courrier électronique.
Une facture pourra être fournie au Client sur simple demande par courrier électronique à ruchemonnier@gmail.com en précisant le numéro de Commande.
La Ruche Monnier se réserve le droit de refuser toute Commande de Client qui ne respecteraient pas les CGV, si des sommes sont dues sur les précédentes commandes, ou pour tout autre motif légitime et notamment dans les cas où les volumes commandés sont anormalement élevés ou inhabituels pour un Client.
V Paiement de la Commande
Le paiement de la Commande s’effectue en euros par carte de paiement bancaire, chèques ou en espèces selon les modes de livraisons. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « La Ruche Monnier ». Les cartes acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard et CB.
Dans le cadre d’une expédition via un prestataire de livraison, l’expédition ne pourra avoir lieu qu’à partir de la réception du paiement complet.
Le Client garantit être pleinement autorisé et habilité à utiliser les moyens de paiements pour le paiement de sa Commande.
Il garantit également disposer des fonds nécessaires et suffisants pour couvrir les coûts et frais résultant de sa commande sur le Site. La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés.
Lors d’un paiement par carte de paiement, le paiement des achats s’effectue selon une procédure sécurisée (SSL) proposée par le prestataire Stripe, afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés de la solution de paiement en ligne de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
En cas de non-paiement de la totalité des coûts de la Commande ou d’incident de paiement, La Ruche Monnier suspendra l’expédition des produits et annulera la commande quel qu’en soit le niveau d’exécution. Elle se réserve également le droit de déposer plainte auprès de tribunaux compétents si nécessaire (cf. XIV).
VI Modalités et livraison de la Commande
Les modes de livraisons dépendent de la localisation du Client. Tous les pays ne sont pas desservis par La Ruche Monnier. Il importe au Client de vérifier la disponibilité de sa desserte.
La Ruche Monnier s’engage à expédier les Produits dans un délai maximum de quinze jours (15j) ouvrés après réception de la commande validée par le paiement.
En cas de livraison partielle, La Ruche Monnier contactera le Client par courrier électronique lui stipulant les produits expédiés dans un second temps et le délai de livraison estimé.
Les délais de livraison mentionnés selon le mode d’expédition choisi, le sont à titre strictement informatifs et ne sont pas contractuels. Ils tiennent compte du temps de préparation et d’expédition par le transporteur sans que La Ruche Monnier en soit garante ni tenue pour responsable en cas de retard par rapport au délai annoncé sur le site. La Ruche Monnier ne pourrait être tenue pour responsable si le prestataire ne respectait pas les délais annoncés. En cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté ces conditions et les délais annoncés sont susceptibles d’être modifiés dans la limite du raisonnable.
Dans le cadre des retraits de commande en mode « drive » c’est-à-dire à retirer sur un de nos marchés, la commande est à retirer par défaut à la date la plus proche suivant la commande sauf si la prise de commande a lieu moins de quarante-huit heures (48h) avant ladite date. Si le Client ne récupère pas sa commande le jour indiqué, elle sera reportée à la prochaine date disponible. Si le Client ne récupère toujours pas sa commande, elle sera annulée et remboursée.
Dans le cadre des livraisons en point relais, le choix de celui-ci ne pourra s’effectuer qu’après la validation de la Commande. Des limitations techniques empêchent ce choix au moment du paiement.
La Commande et les Produits afférents sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande et selon le mode de livraison sélectionné sur le site. Le Client s’engage à vérifier l’adresse indiquée, si cette dernière entraîne un retard ou une livraison erronée, La Ruche Monnier ne pourra en être tenue pour responsable.
A la livraison de la Commande, le Client prendra alors pleine possession du ou des produits commandés. Chaque livraison est réputée effectuée dès la prise de possession des Produits par le Client, la justification de la bonne livraison s’effectue par les moyens de contrôle des transporteurs.
A la réception de sa Commande, il appartient au Client de vérifier le bon état du Colis (scellé et non endommagé) et que les produits livrés sont conformes à sa commande. En cas de colis endommagé, le Client est tenu de le stipuler en émettant des réserves sur le bordereau de livraison et prendre des photos du colis afin de justifier son désaccord, il lui appartient la liberté de le refuser. Sans cette mention de réclamation sur le bordereau de livraison, La Ruche Monnier ne pourra donner suite à une réclamation portant sur la quantité ou l’état des produits réceptionnés.
En cas d’absence du Client lors de la livraison du colis à l’adresse mentionnée, le transporteur proposera un autre créneau de livraison. Le Client devra alors suivre les modalités de retrait de colis sans que ces conditions soient opposables à La Ruche Monnier.
La signature d’un bon de réception avec présentation de justificatif d’identité pourra être demandé au Client.
En cas de retour du colis à La Ruche Monnier, ce dernier pourra être réexpédié aux frais du Client une seule fois. Au-delà de la deuxième livraison qui ne pourrait aboutir du fait du Client, La Ruche Monnier conservera les produits sans aucun remboursement possible au Client, frais de livraison inclus.
VII Condition de ventes des essaims et des reines
Les essaims d’abeilles et les reines d’abeilles achetés sur ruchemonnier.com, ne peuvent être mis à disposition que des clients Français et en retrait sur le siège social ou en livraison via accord préalable.
VII – A Croisements et métissages
Les souches originelles de La Ruche Monnier appartiennent à la souche dite Buckfast. La descendance a été assurée par croisements et métissages naturels, La Ruche Monnier ne peut donc garantir la pureté de la fécondation.
VII – B Paiement
Lors de la commande d’essaims, le Client verse cinquante euros (50€) lors de sa commande. Le solde de la commande se règlera le jour de la mise à disposition de celle-ci. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire celui doit apparaître à valeur le jour de la mise à disposition de celle-ci.
La Ruche Monnier rappelle qu’un acompte correspond à un engagement de commande ferme et que celui-ci est perdu définitivement pour le Client qui se rétracte en dehors du délai légal.
VII – C Mise à disposition des essaims et reines
Dès la phase de confirmation des reines et des essaims produits, Le Client est informé par e-mail de deux ou trois dates possibles pour l’enlèvement des essaims et reines qui se fait sur rendez-vous uniquement.
Les Essaims ou les reines mis à la disposition du Client, voyagent aux seuls risques et péril du client dès lors que celui-ci quitte le lieu de production.
Le Client atteste et reconnaît être en mesure et capable d’assurer les meilleurs soins aux abeilles, notamment en termes de transport, de nourrissement et de traitement.
L’enlèvement des essaims et des reines doit se faire dans un véhicule suffisamment aéré, ventilé et à une température régulée.
Le Client est le seul responsable du chargement des essaims et des reines quand bien même il bénéficie d’une aide par un membre de La Ruche Monnier pour le chargement.
VII – D Retard de mise à disposition des essaims et des reines
Les essaims et les reines étant produits par les voies naturelles en apiculture, La Ruche Monnier ne serait être tenue pour responsable de tout retard de livraison liés notamment aux conditions météorologiques ou événements naturels interdisant ou retardant la mise à disposition.
Le Client peut à tout moment s’informer auprès de La Ruche Monnier par e-mail à l’adresse ruchemonnier@gmail.com pour demander l’évolution de la situation de sa commande d’essaims ou de reine dès la mise en production ou au cours de celle-ci si les conditions évoluent.
Les dates de mises à disposition sont des dates prévisionnelles. Ces dates ne deviennent définitives qu’à partir de la validation de la conformité de la ponte des reines. Il est alors adressé au Client, un e-mail lui indiquant à partir de quand il pourra prendre possession de ses essaims ou des reines.
VII – E Impossibilité du client lors de l’enlèvement au jour prévu
Dans le cas où le client ne serait pas venu récupérer ses essaims ou ses reines dans les délais convenus, celui-ci dispose de quinze jours supplémentaires pour convenir d’une date de récupération. Au-delà de ces quinze jours supplémentaires le client sera considéré comme se rétractant de la commande et son acompte sera perdu définitivement.
VII – F Transfert de propriété
Le Client devient seul propriétaire de ses essaims et de ses reines à l’instant même où ceux-ci lui ont été remis par La Ruche Monnier. A ce titre, le Client devient responsable de tout ce qui découle de ce transfert de propriété. Le Client assume l’entière responsabilité du chargement ainsi que du transport des abeilles et confirme qu’il est en règle à ce sujet tant vis à vis de la loi que des mesures sanitaires liées au transport d’animaux vivants.
VII – D Demande de report de production des essaims
Le Client peut demander à reporter la livraison de sa commande jusqu’à quinze jours (15j) après la date initialement convenue. Au-delà de ces quinze jours (15j) supplémentaires le client sera considéré comme se rétractant de la commande et son acompte sera perdu définitivement.
VIII Retour produit
La Ruche Monnier accepte le retour de produits à leur frais uniquement si ces derniers sont défectueux et que leur responsabilité est engagée pour le défaut du ou des produits.
Les fiches produits étant les plus descriptives possible, tout retour de colis concernant un Produit qui ne correspondrait pas à la représentation du Client ne sera pas pris à la charge de La Ruche Monnier.
Le Client dispose d’un délai de quarante-huit heures (48h) après réception du colis pour informer La Ruche Monnier d’un produit défectueux, endommagé.
Le Client contactera La Ruche Monnier par courrier électronique à ruchemonnier@gmail.com en mentionnant la nature du défaut, le numéro de commande, le nom du client et son adresse.
Le Client expédiera dans un délai de dix jours maximums, aux frais de La Ruche Monnier, le ou les Produits concernés intacts par voie postale uniquement en Colis Suivi à l’adresse suivante : La Ruche Monnier, La Bartasse, 34800 Lieuran Cabrières FRANCE. Le ou les Produits retournés devront être correctement emballés et protégés. Un seul retour sera accepté et pris en charge par La Ruche Monnier et tout autre moyen de retour que par voie postale ne sera accepté.
A la réception des Produits défectueux et après constatation et validation de l’état défectueux du ou des produits par La Ruche Monnier, un remplacement par un nouveau produit sera proposé. En cas de rupture de stock, un remboursement sera effectué au Client dans un délai de dix jours à réception du ou des produits défectueux. Aucun geste commercial ou indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamé à La Ruche Monnier.
IX Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande ou de la prise de commande dans le cas d’une commande d’essaim, pour retourner à ses frais, les produits commandés intacts pour remboursement.
Le Client exercera son droit de rétractation en informant La Ruche Monnier par courrier électronique à ruchemonnier@gmail.com.
Les Produits seront alors retournés uniquement par voie postale en colis suivi à l’adresse du siège social. Les Produits devront être en parfait état de revente, non ouverts, utilisés ou endommagés. Le Client dispose d’un délai de cinq jours à compter de sa notification de faire usage de son droit de rétractation pour retourner les Produits. Il doit s’assurer de la bonne réception de sa demande.
La Ruche Monnier procèdera dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des Produits au remboursement de la commande hors frais d’expédition par virement bancaire au Client. Le Client veillera à transmettre tous les éléments nécessaires à son identification facilitant la mise en place du remboursement.
X Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :
– Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’ils ont été descellés ou bien, s’ils ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– Livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
XI Réserve de Propriété
Les Produits vendus restent la propriété pleine et entière de La Ruche Monnier jusqu’à encaissement intégral du prix, en principal, frais taxe, contribution obligatoire inclus.
XII Service Client
Le service client de La Ruche Monnier est joignable par courrier électronique à l’adresse ruchemonnier@gmail.com. La demande du Client devra être la plus précise possible en français et dans un langage clairement compréhensible, afin qu’une réponse puisse lui être adressée dans les meilleurs délais dans la mesure du raisonnable.
XIII Responsabilité et engagement
La Ruche Monnier s’engage à livrer à leur Client, des produits conformes aux fiches produits descriptives sans toutefois que ces dernières soient contractuelles. Le miel étant une matière vivante, son aspect peut varier sans que sa qualité gustative et ses propriétés soient altérées.
La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable de tout dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, corporels, matériels, immatériels causés au Client ou à un tiers résultant de l’utilisation conforme ou non des Produits disponibles à la vente. Leur utilisation se fait sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est pleinement conscient que comme tout aliment, le miel peut être un allergène et qu’il est de la responsabilité unique du Client de s’assurer que sa consommation est sans danger pour lui-même ou pour un tiers. La Ruche Monnier ne pourra être tenue pour responsable d’allergie survenant à la consommation de leurs produits.
En cas de doute sur la composition du produit il appartient au client de faire une demande pour obtenir les informations nécessaires auprès de La Ruche Monnier, avant de passer toute commande.
Si toutefois, l’hypothèse de la responsabilité de La Ruche Monnier devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande (exclusion faite de l’utilisation des Produits), la responsabilité sera limitée au montant de la commande payée par le Client sur le site.
Le Client ou utilisateur du Site dispose d’un délai d’un mois pour établir une réclamation auprès de La Ruche Monnier par courrier électronique l’adresse ruchemonnier@gmail.com à compter de la survenance de l’évènement constituant la réclamation.
XIV Litiges
En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord persistent, le Client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation spécialement désigné à cet effet.
En cas de litige et si les tentatives amiables n’ont pas abouti, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes (Tribunal de commerce de Montpellier).