Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente — La Ruche Monnier

 

Préambule — Mentions éditeur

Le site internet de vente en ligne www.ruchemonnier.com (ci-après le « Site ») et les produits (ci-après les « Produits ») proposés sous le nom commercial La Ruche Monnier sont édités par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun reconnu La Ruche Monnier, immatriculé au Siret n° 840 618 235 00013, dont le siège social est situé La Bartasse, 34800 Lieuran-Cabrières, France.

• Adresse e-mail de contact : contact@ruchemonnier.com
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR23840618235
• RCS / registre : Béziers
• Directeur de la publication : Léo Monnier
• Hébergeur du Site : HOSTINGER operations, UAB Svitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania.
• Bénéficiaire du regroupement prévu au contrat collectif « ADELPHE », Identifiant Unique : FR423803_01UNWS

  

1. Dispositions générales

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties pour la vente en ligne des Produits proposés par La Ruche Monnier sur le Site.

La Ruche Monnier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV opposables à une commande sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente, telles que publiées sur le Site.

Les CGV sont rédigées en français et consultables directement sur le Site. La confirmation de la commande vaut adhésion complète aux CGV en vigueur le jour de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Un exemplaire des CGV est adressé au client avec la confirmation de commande.

En cas de non-respect des obligations du client, et notamment en cas de fraude, de tentative de fraude ou d’incident de paiement, La Ruche Monnier se réserve le droit de refuser toute commande, dans les limites de la réglementation applicable et sans préjudice de tout droit à indemnisation. 

 

II Produits

 

L’objet du Site est la vente en ligne de miels et produits dérivés, produits ou sélectionnés par La Ruche Monnier.

Les Produits font l’objet d’une fiche produit décrivant leurs caractéristiques essentielles. Ces fiches font partie du contrat de vente. La Ruche Monnier se réserve le droit de faire évoluer l’offre dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le client en est informé par e-mail. Le client peut alors demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des Produits indisponibles dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant le dernier paiement effectué, ou accepter un produit de substitution ou un report de livraison, selon un accord trouvé avec le client.

 

III Tarifs

 

Les prix affichés sur les fiches produits sont en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition sauf exception précisée sur la page du produit. Le coût des frais d’expédition est calculé et indiqué avant la validation définitive de la commande. La facturation est faite au tarif en vigueur le jour de la commande.

 

IV Commandes

 

La prise de commande est réservée aux personnes physiques majeures en pleine capacité de contracter. La vente est réalisée au travers du formulaire de commande en ligne.

Le montant minimum de commande pour les expéditions est fixé à cinquante euros (50 €) hors frais de livraison ; toute commande en deçà sera annulée et remboursée.

Le client est tenu de vérifier le contenu de son panier, l’adresse de livraison et les informations transmises avant validation. La commande est définitive une fois le paiement total effectué. Elle est confirmée au client par courrier électronique. Ce courrier récapitule les Produits, le prix total, les frais de livraison, les modalités de paiement et de livraison.

Une facture peut être fournie sur simple demande à contact@ruchemonnier.com en précisant le numéro de commande.

 

V Paiement

 

Le paiement s’effectue en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via la solution sécurisée Stripe, les coordonnées bancaires ne transitant pas sur le Site et étant protégées par cryptage SSL. Selon le mode de livraison, le paiement par chèque (libellé à l’ordre de « La Ruche Monnier ») ou en espèces peut être accepté.

En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, La Ruche Monnier suspend l’expédition et peut annuler la commande, dans les limites de la réglementation applicable.

 

VI Livraison

 

Les modes de livraison dépendent de la localisation du client ; tous les pays ne sont pas desservis.

Sauf indication contraire portée à la connaissance du client avant la commande, les Produits sont livrés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation de la commande, sans que ce délai puisse excéder les limites de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

 

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement intégral dans les conditions de l’article L.216-4 du Code de la consommation. En cas de livraison partielle, le client est informé par e-mail des produits expédiés séparément et du délai de livraison estimé.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au client lors de la livraison (article L.216-4 du Code de la consommation).

À la réception, il appartient au client de vérifier l’état apparent du colis et la conformité des Produits. En cas de colis endommagé, il est recommandé d’émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter La Ruche Monnier avec photos à l’appui. L’absence de réserves sur le bordereau ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité (article L.217-8, al. 2 : l’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance).

Concernant les colis non réclamés ou retournés : après une deuxième présentation restée infructueuse, La Ruche Monnier contacte le client par e-mail pour convenir d’une nouvelle expédition aux frais du client. Si le client ne donne pas suite dans un délai de [30] jours à compter de cet e-mail, la commande est annulée et le client est remboursé du prix des Produits, les frais de livraison initiaux et les frais de réexpédition restant à sa charge.

Retrait sur marché (« drive ») : la commande est à retirer à la date la plus proche suivant la commande, sauf si la commande a lieu moins de 48 h avant cette date. Si le client ne récupère pas sa commande le jour indiqué, elle est reportée à la prochaine date disponible ; à défaut de retrait, elle est annulée et remboursée.

 

 

VII Ventes d’essaims et des reines

Les essaims et reines d’abeilles ne peuvent être mis à disposition que de clients résidant en France, en retrait au siège social.

 

VII – A Croisements et métissages

Les souches originelles de La Ruche Monnier appartiennent à la souche dite Buckfast. La descendance a été assurée par croisements et métissages naturels, La Ruche Monnier ne peut donc garantir la pureté de la fécondation.

 

VII – B Paiement

Lors de la commande d’essaims, le client verse cinquante euros (50 €) à valoir sur le prix total, le solde étant réglé le jour de la mise à disposition.

En cas d’annulation de sa commande par le client plus de [14] jours avant la date de mise à disposition, la somme versée est intégralement restituée. En cas d’annulation moins de [14] jours avant la date convenue, ou en cas de défaut de retrait dans les délais convenus, la somme versée est conservée par La Ruche Monnier à titre d’indemnité forfaitaire correspondant aux frais engagés et au manque à générer, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires si le préjudice subi excède ce montant.

 

VII – C Mise à disposition

Le client est informé par e-mail de deux ou trois dates possibles d’enlèvement, sur rendez-vous uniquement. Les essaims et reines mis à disposition voyagent aux risques et périls du client dès lors que celui-ci quitte le lieu de production. Le client reconnaît être en mesure d’assurer les meilleurs soins aux abeilles (transport, nourrissement, traitement) et effectue l’enlèvement dans un véhicule suffisamment aéré, ventilé et à température régulée. Le chargement reste sous la responsabilité du client, quand bien même il bénéficierait d’une aide.

 

VII – D Retard de mise à disposition

Les essaims et reines étant produits par les voies naturelles en apiculture, La Ruche Monnier ne saurait être tenue pour responsable des retards liés notamment aux conditions météorologiques ou aux événements naturels. Les dates de mise à disposition sont prévisionnelles et ne deviennent définitives qu’après validation de la conformité de la ponte des reines, dont le client est informé par e-mail. Le client peut à tout moment demander l’évolution de sa commande par e-mail.

En cas d’impossibilité définitive de mise à disposition pour des causes indépendantes de la volonté de La Ruche Monnier (météorologie, événements naturels, échec de production), le client est intégralement remboursé des sommes versées.

 

VII – E Impossibilité du client lors de l’enlèvement au jour prévu

Si le client ne récupère pas ses essaims ou reines dans les délais convenus, il dispose de quinze (15) jours supplémentaires pour convenir d’une nouvelle date. Au-delà, la commande est réputée annulée du fait du client et l’indemnité forfaitaire du VII-B s’applique.

 

VII – F Droit de rétractation sur les essaims

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni pour les animaux vivants.

Avant la validation de toute commande d’essaim ou de reine, le client est informé que la commande porte sur un animal vivant dont la production est lancée à la commande et que, de ce fait, le droit de rétractation légal de quatorze jours ne s’applique pas une fois la production lancée avec l’accord exprès du client.

 

VII – D Demande de report de production des essaims

Le Client peut demander à reporter la livraison de sa commande jusqu’à quinze jours (15j) après la date initialement convenue. Au-delà de ces quinze jours (15j) supplémentaires le client sera considéré comme se rétractant de la commande et son acompte sera perdu définitivement.

 

 

VIII Garanties légales — Produits défectueux

 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu des dispositions ci-dessous.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) :

« Le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat, notamment au regard de sa désignation, des caractéristiques essentielles et des qualités substantielles promises, ainsi qu’aux exigences légitimes de sécurité. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au consommateur, dans les conditions de l’article L.216-1 et, s’il s’agit d’un bien meuble corporel, dans les deux ans suivant cette délivrance. Pour les biens d’occasion vendus à un consommateur, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de réduire ce délai à un an, mais la clause ne peut être tacite. Si le bien n’est pas conforme au contrat, le vendeur doit procéder, sans frais inutiles pour le consommateur, aux mises en conformité nécessaires ou procéder au remplacement du bien, dans un délai de trente jours à compter de la constatation du défaut de conformité. À défaut, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La garantie légale de conformité s’exerce sans frais (frais de renvoi, de main-d’œuvre) pour le consommateur et s’accompagne d’une présomption de défaut de conformité antérieur à la délivrance lorsque le défaut apparaît dans les vingt-quatre mois en cas de bien neuf (six mois pour les biens d’occasion). Le consommateur est en droit de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices subis. »

 

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant du vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. »

 

Mise en œuvre : en cas de Produit défectueux, le client contacte La Ruche Monnier par e-mail à contact@ruchemonnier.com en mentionnant la nature du défaut, le numéro de commande, son nom et son adresse. Après validation du défaut, le retour s’effectue aux frais de La Ruche Monnier et le Produit est remplacé ou remboursé, au choix du client dans les conditions de la garantie légale. 

 

IX Droit de rétractation (produits)

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

 

Le client exerce son droit de rétractation en informant La Ruche Monnier par tout moyen — de préférence par e-mail à contact@ruchemonnier.com — à l’aide du formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

 

Formulaire de rétractation (à l’attention du client) :

Je/notifie () ci-dessous ma rétractation relative au contrat portant sur le bien ci-dessous / le service ci-dessous ()

— Commandé le () / reçu le ()

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier)

— Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

Modalités du retour : le client doit renvoyer les Produits dans un délai de quatorze (14) jours après transmission de sa notification de rétractation. Les Produits doivent être retournés par voie postale en colis suivi à l’adresse du siège social. Le client n’est tenu que d’une manipulation raisonnable des Produits pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement : le simple fait d’ouvrir le produit ou de le goûter n’exclut pas la rétractation. En revanche, les Produits fortement altérés, endommagés ou inexploitables du fait d’une manipulation non raisonnable peuvent faire l’objet d’une retenue proportionnée sur le remboursement.

 

Remboursement : La Ruche Monnier rembourse la totalité des sommes versées (Produits et frais de livraison standard initiaux), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. La Ruche Monnier peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits. 

 

X Exclusion du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison ;
• les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (auquel cas le client est informé au moment de la commande) ;
• les animaux vivants (essaims, reines), dans les conditions du VII-F. 

 

XI Responsabilité

 

La Ruche Monnier s’engage à livrer des Produits conformes aux fiches produits descriptives. Le miel étant une matière vivante, son aspect (cristallisation, couleur) peut varier sans que sa qualité gustative et ses propriétés soient altérées ; ces variations naturelles ne constituent pas un défaut de conformité.

Allergènes : le client est invité à consulter la liste des ingrédients et la composition figurant sur l’étiquetage de chaque Produit. Toute question peut être adressée à contact@ruchemonnier.com avant commande. Le client est informé que le miel et les produits de la ruche peuvent contenir des traces de pollen, propolis ou autres substances susceptibles de provoquer des réactions allergiques chez les personnes sensibles.

La responsabilité de La Ruche Monnier ne peut être engagée en cas de mauvaise conservation, d’utilisation anormale ou non conforme du Produit par le client.

 

 

XII Service Client

 

Le service client est joignable par courrier électronique à contact@ruchemonnier.com. La demande du client devra être la plus précise possible afin qu’une réponse puisse lui être adressée dans les meilleurs délais 

 

XIII Droit applicable et entrée en vigueur

 

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La langue du contrat est le français.

 

XIV Litiges

 

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

Avant toute action en justice, les parties rechercheront une solution amiable.

Droit applicable : les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Attribution de juridiction : en cas de litige avec un client consommateur, sont compétents les tribunaux français dans les conditions de l’article R.631-1 du Code de la consommation, à savoir notamment le tribunal du lieu où demeure le consommateur.